Mentions légales & Conditions générales

Mentions légales · CGU · CGV · Politique de confidentialité · Cookies

ℹ️ Note for English-speaking visitors: This page contains the legal documents governing The AI Builder Wall service. As this is a French-registered business subject to French law, the authoritative legal text is provided in French. A brief summary in English is provided below, but the French version prevails in all cases.

Key points: Operator — Jordi Noell, sole trader, Quimper France. Payment via Stripe. Digital content is delivered immediately upon payment; the 14-day right of withdrawal does not apply (French Consumer Code art. L221-28). Consumer disputes may be referred to AME Conso mediator (ameconso.fr). Governing law: French law.

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.

Éditeur du site

Nom : Jordi Noell
Forme juridique : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Adresse : 125 avenue de Kergoat Al Lez, 29000 Quimper, France
SIRET : 104 074 653 00015
RCS : 104 074 653 R.C.S. Quimper
TVA : TVA non applicable — art. 293 B du CGI
Email : info@theaibuilderwall.com
Contact : info@theaibuilderwall.com

Directeur de la publication

Jordi Noell

Hébergeur

Nom : 1&1 IONOS SE
Adresse : Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne
Site : ionos.fr

2. Conditions générales d'utilisation (CGU)

2.1 Accès au site

Le site The AI Builder Wall est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site sans préavis.

2.2 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (structure, design, code) est protégé par le droit d'auteur et appartient à l'éditeur. Les logos et images déposés par les acheteurs dans le cadre d'un achat restent la propriété de leur auteur respectif.

En déposant une image sur le site, l'acheteur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur celle-ci et accorde à l'éditeur une licence non exclusive d'affichage pour la durée de publication du site.

2.3 Comportement des utilisateurs

Il est interdit d'utiliser le site pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, violents, à caractère sexuel, ou portant atteinte aux droits de tiers. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou retirer tout contenu non conforme, sans remboursement si la non-conformité est imputable à l'acheteur.

2.4 Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du site mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances pourront être effectuées, de préférence en heures creuses.

3. Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV régissent les ventes de pixels effectuées sur le site The AI Builder Wall. Elles sont soumises au droit français.

3.1 Objet

L'éditeur propose à la vente des espaces d'affichage permanents (blocs de pixels) sur une page web. Chaque pixel est vendu au prix unitaire de 1 € TTC, avec un minimum d'achat de 100 pixels (bloc 10×10 px) soit 100 € TTC.

3.2 Commande

La commande est constituée des étapes suivantes :

  • Sélection de l'emplacement sur la grille
  • Renseignement des informations du projet (nom, description, URL, image)
  • Validation et paiement en ligne
  • Confirmation par email avec numéro de commande et facture

La commande n'est définitive qu'après réception du paiement complet.

3.3 Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — art. 293 B du CGI. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.

3.4 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe, Inc. — 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA). Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur.

3.5 Exécution de la commande

L'affichage du bloc sur la grille intervient immédiatement après confirmation du paiement. L'éditeur s'engage à afficher le contenu fourni par l'acheteur (image, lien, description) dans les 24 heures suivant la confirmation de paiement.

3.6 Durée d'affichage

L'édition 2026 est accessible en modification jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, la page est archivée et conservée en ligne pour une durée indéterminée, sans possibilité de modification.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'acheteur reconnaît expressément :

  • Avoir demandé l'exécution immédiate de la prestation (affichage du bloc sur la grille)
  • Avoir été informé qu'il perd de ce fait son droit de rétractation
  • Renoncer à ce droit

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la validation de la commande.

Exception : En cas d'erreur technique manifeste de l'éditeur ou de non-conformité de la prestation, un remboursement intégral pourra être accordé sur demande motivée adressée à info@theaibuilderwall.com dans les 30 jours suivant l'achat.

5. Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques achetés.

En cas de défaut de conformité (bloc non affiché, lien incorrect, image non chargée), l'acheteur peut demander la mise en conformité de la prestation sans frais dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, un remboursement partiel ou total peut être accordé.

6. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des contenus publiés par les acheteurs (logos, descriptions, liens)
  • Des interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des défaillances techniques de l'hébergeur
  • Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
  • De la perte de revenus éventuellement anticipée par l'acheteur du fait de la visibilité sur le mur

La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé par l'acheteur pour sa commande.

L'acheteur est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit l'éditeur contre tout recours de tiers résultant desdits contenus.

7. Politique de confidentialité (RGPD)

7.1 Responsable du traitement

Jordi Noell — 125 avenue de Kergoat Al Lez, 29000 Quimper, France — info@theaibuilderwall.com

7.2 Données collectées

Les données suivantes sont collectées lors d'une commande :

  • Adresse email (pour l'envoi de la confirmation et de la facture)
  • Nom ou raison sociale (pour la facturation)
  • Contenu du bloc : nom du projet, description, URL, image ou couleur
  • Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe, non stockées chez l'éditeur)
  • Adresse IP (collectée automatiquement par l'hébergeur, conservée selon sa politique)

7.3 Finalités et bases légales

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : affichage du bloc, émission de la facture, communication relative à la commande
  • Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des factures pendant 10 ans (Code de commerce)
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : lutte contre la fraude, sécurité du site

7.4 Durée de conservation

  • Données de commande et factures : 10 ans (obligation légale comptable)
  • Email et données de contact : 3 ans à compter du dernier contact
  • Contenu du bloc (image, texte) : durée de vie du site

7.5 Destinataires des données

Les données ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires :

  • Stripe (traitement du paiement) — politique disponible sur stripe.com/fr/privacy
  • [HÉBERGEUR] (stockage des données) — politique disponible sur leur site

Aucune donnée n'est vendue ou transmise à des tiers à des fins commerciales.

7.6 Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Accès : obtenir une copie de vos données
  • Rectification : corriger des données inexactes
  • Suppression : demander l'effacement (sauf obligation légale de conservation)
  • Opposition : vous opposer à certains traitements
  • Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
  • Limitation : limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits : info@theaibuilderwall.com. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur cnil.fr.

8. Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique (session, panier). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé sans votre consentement.

Les cookies déposés par Stripe dans le cadre du paiement sont soumis à la politique de confidentialité de Stripe.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut affecter certaines fonctionnalités du site.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : AME Conso (Association de Médiation des Entreprises)
Site :